. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. (CGV).
avec YOUR OWN NET SAS.
Numéro de SIREN : 822 430 419
Numéro de TVA intra-communautaire : FR45 822 430 419
Numéro de déclaration CNIL : 2015718 v 0
Article 1 – Conditions générales de vente (CGV) avec la définition du contrat.
Les conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Your Own Net fournit au Client le(s) Service(s). La validation du formulaire d’inscription mis à disposition par Your Own Net sur son panel client. Cela permet au Client de s’inscrire aux Services implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de vente. Le Client prend connaissance lors de son paiement des présentes conditions. Ces Conditions Générales de vente sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le site de YOUROWNNET.NET. Aucune tolérance de la part de Your Own Net ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux présentes (CGV). Les Conditions Générales de vente constituent un contrat entre le Client et la SAS Your Own Net non modifiable.
Article 2 – Droit applicable et juridiction compétente.
Les Conditions Générales de Vente sont régies par la législation française. Tout litige relève, après tentative de conciliation à l’amiable, de la juridiction des tribunaux à Niort Deux-sèvres.
Article 3 – Produits et services proposés.
La société Your Own Net met à disposition des logiciels avec un accès à ses services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes . Pour cela il faut une adresse fiscale sur le territoire européen et les pays ayant un accord avec l’Union Européenne. C’est accepter les clauses des conditions générales de vente de YOUROWNNET.NET, moyennant le paiement d’une location. Le coût est fixé en fonction de la formule choisie.
Article 4 -Les conditions générales de vente précisent l’ interruption du service.
La société Your Own Net se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement. Tant pour des raisons de maintenance, de mises à jour diverses et autres. Your Own Net en informera sa clientèle sur son site Web « www.yourownnet.net » dans la mesure du possible. La société n’est tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu’ils soient vis à vis des clients.
Article 5 – Modification des services proposés.
La SAS Your Own Net se réserve la possibilité de modifier ses offres, ses tarifs et ses formules à tout moment. Le tarif des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. Les offres et formules sont également maintenues dans la période concernée comme pour les tarifs.
Article 6 – Les conditions générales de vente (CGV) précisent les obligations de vendeur.
Article 6-1 – Exécution de la commande.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de sept jours. Cela à compter du jour suivant celui où le client a effectué le paiement. Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter. Mais aussi selon le volume de serveurs disponibles dans notre réseau. En cas d’indisponibilité du produit commandé. Le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client sera informé soit par mail, soit par téléphone. Ou par le support prévu dans son compte client dans l’espace-client www.yourownnet.net . Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement. Ou d’opter pour l’échange du produit d’un montant équivalent.
Article 6-2 – La livraison de la commande.
Les produits sont livrés sur le compte du client depuis lequel la commande a été passée. Le consommateur est tenu de vérifier l’état à la livraison du service ou du bien. Il doit signaler tout dommage ou incohérence avec la commande dans un délai de 24 heures. La SAS Your Own Net informera par courrier électronique de la mise à disposition du service au client. La mise en production du service détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. La mise à disposition du service intervient dans un délai maximal de 7 jours . Cela à compter du paiement effectif du bon de commande effectué par le client. Passé ce délai ,tout défaut de livraison ou rupture de stock permet au client de demander l’annulation de sa commande. Ce qui entraîne le remboursement intégrale de la commande..
Article 6-3 – La disponibilité des services.
La SAS Your Own Net n’a aucunement la possibilité de contrôler le trafic de données en-dehors de sa propre infrastructure. Dans cette mesure, la SAS Your Own Net ne peut être tenu de procurer une disponibilité constante. De même pour un transfert réussi d’informations en provenance ou en direction d’un serveur. Your Own Net ne peut être tenu pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès à vos contenus. Il en est de même de la perte de données que vous avez saisies .Et plus généralement de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services. Cela s’impose lorsqu’il s’agit d’une défaillance extérieure à sa propre infrastructure. Cela concerne l’acquisition, la réception ou le téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services. Il peut aussi s’agir de l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers.
Article 6-4 Les conditions d’usage des services.
L’utilisation de la bande passante n’est pas limitée sur l’ensemble de l’architecture. Si le monitoring constate une utilisation abusive, un mail vous sera envoyé. Il sera procédé à la réduction de la bande passante du service gênant sans préavis. Si malgré tout le client persiste, Your Own Net se donne le droit de suspendre le serveur pour une durée indéterminée. Your Own Net ne garantit formellement aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses services. Cependant dans le cadre de sa qualité de service elle réalise des sauvegardes journalières de son infrastructure. Le client pourra demander au support une restauration gratuite par mois. Your Own Net se réserve le droit de suspendre le service du client. Dans le cas ou elle subit des attaques par déni de service qui de part leur intensité perturbent la disponibilité de son infrastructure. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données. Cela concerne aussi la détérioration des données confiées quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. La SAS Your Own Net ne donne aucune garantie liée aux conséquences de l’utilisation du Service par le Client. Notamment en ce qui concerne la sécurisation et la préservation des dites données.
Article 6-5 conditions d’indemnisations.
Dans le cas où la SAS Your Own Net accepte un quelconque dédommagement. Ce dernier ne pourra excéder 100 % du prix mensuel du service en défaut, calculé à la durée totale de la panne. Your Own Net n’est pas tenue d’indemniser le Client lorsque la panne est causée par une défaillance hors de l’infrastructure de Your Own Net ou par un autre Client. Cette indemnisation pourra s’effectuer sous forme pécuniaire ou sous forme de jours de gratuité du service.
Article 7 – Les conditions générales de vente (CGV) précisent les responsabilités et les obligations du client.
Tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entrainera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client.
Article 8 – Autres responsabilités.
Le client est tenu de respecter les règles suivantes lorsqu’il utilise les services proposés par Your Own Net. C’est respecter les lois et réglementations en vigueur.L’accent est mis plus particulièrement sur les règles relatives à la protection de l’enfance et de la jeunesse. De même pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection des droits de la personnalité. Ce qui inclut notamment mais pas seulement le respect de la vie privée des tiers et le respect du droit au nom et à l’image. Le contractant ne doit pas utiliser les services proposés par Your Own Net pour consulter ou pour diffuser des contenus immoraux ou illégaux. Il est interdit d’utiliser les Services fournis par Your Own Net pour appeler à commettre des actes délictueux ou pour y participer. Il est de même interdit de prononcer ou de diffuser des instructions visant à commettre des actes délictueux. Les données personnelles faisant l’objet d’échanges doivent être traitées de manière confidentielle.
Article 9 – Les conditions générales de vente (CGV) précisent la responsabilité des contenus diffusés par les clients.
Le client est le seul et l’unique responsable des contenus qu’il diffuse grâce aux services fournis par Your Own Net. Ainsi, le client garantit de disposer des droits nécessaires à la diffusion des Contenus. Aucune responsabilité n’incombe à la SAS Your Own Net. Les Contenus diffusés via les Services par le Client où toutes personnes à qui il le permettrait de par l’utilisation de services ne reflètent en aucun cas les opinions et points de vue de Your Own Net. Ainsi, la SAS Your Own Net ne peut en aucun cas être tenu pour responsable .Tant de l’exactitude, de la nature ou de la pertinence des contenus diffusés par ses Clients et les utilisateurs de leurs services. Le client est seul juge de l’exhaustivité, de la justesse, de la pertinence et de l’utilité. Your Own Net encourage donc les Clients à utiliser les services mis à leur disposition avec discernement. Le client sera seul à en supporter les risques en découlant, tant à l’égard de Your Own Net et des tiers. Il s’agit de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit. Tant ceux causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par vous au moyen des services. Cela concerne aussi tout manquement quelconque au présent contrat.
Article 10 – Blocage et suppression des contenus.
La SAS Your Own Net est en droit de refuser les contenus que vous avez mis à disposition par le biais des services. En cas de soupçons sérieux indiquant que des contenus contreviennent à la législation en vigueur ou bien aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de protestation sérieuse émanant d’une personne invoquant la violation de ses droits ou un dommage. Your Own Net se réserve le droit de résilier le compte et les services associés.
Article 11 – Les conditions générales de vente précisent le cas d’un acte de malveillance.
La SAS Your Own Net se réserve le droit d’interrompre la connexion à Internet du Service loué au Client.Si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de Your Own Net. Que ce soit suite à un piratage du dit serveur, ou à la suite de la détection d’une faille dans la sécurité du système. Il peut aussi s’agir de la nécessité d’une mise à jour du serveur. Tout acte de malveillant, ou de piratage qui nous serait transmis par notre opérateur fera l’objet de poursuites judiciaires. Le Client s’engage à recouvrir la totalité des frais nécessaire à la remise en état de fonctionnement de la plateforme ainsi que la résolution de tout autre dommage qu’il aura pu causer. Le Client s’engage à dédommager la SAS Your Own Net pour le préjudice.
Article 12 – Coordonnées des clients dans les conditions générales de vente (CGV)
Article 12-1 – Informations obligatoires.
Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique. Pour bénéficier des services proposés par la SAS Your Own Net et obtenir un accès aux services proposés. Le client s’engage à communiquer ses coordonnées personnelles exactes à la SAS Your Own Net. Il est le seul garant de l’exactitude des informations déclarées le concernant. Le client s’engage à conserver pendant la durée de sa location des données suivantes. Une adresse e-mail de contact et une adresse postale déclarées sur l’interface web yourownnet.net. Les informations doivent être valables pendant la durée du contrat.
Article 12-2 – Modifications des informations personnelles.
Le client s’engage à tenir à jour ses informations et coordonnées personnelles déclarées sur le site yourownnet.net. Le bénéficiaire/client se porte garant de fournir ses coordonnées réelles à Your Own Net . De les actualiser en cas de changement. Your Own Net ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers .Dans l’hypothèse où le bénéficiaire/client aurait omis de notifier et de stipuler à la SAS Your Own Net toute modification. Le client devra prendre contact avec le service client de Your Own Net pour faire une modification de ses informations personnelles.
Article 12-3 – Les documents des relations contractuelles précisent l’aspect de la confidentialité « Protection des données à caractère personnel ».
La SAS Your Own Net doit communiquer les informations nominatives concernant le client sur demande de celui-ci. Le cas échéant, les faire rectifier, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition à des autorités judiciaires. Un descriptif plus complet est disponible sur la page « Politique de confidentialité«
Article 13 – Responsabilité.
Le client reconnaît que le bon fonctionnement des services proposés par la SAS Your Own Net est liée au réseau. Il est lié à l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à l’échelle mondiale des réseaux informatiques. Ces derniers permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances. La SAS Your Own Net n’est tenue que d’une obligation de moyens. Un accès protégé par des noms d’utilisateurs/logins et mots de passe que les clients s’engagent à ne communiquer à personne. Ils doivent conserver la confidentialité exclusive des mots de passe. Celui-ci est délivré par Your Own Net à l’aide d’un script ou d’un robot permettant de générer les passwords. Les clients doivent conserver la confidentialité des accès sous leur entière responsabilité.
Article 14 – Les documents des relations contractuelles précisent la situation du cas la Force Majeure.
La responsabilité de la SAS Your Own Net ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible que constituent des événements de force majeure. De même au cas fortuits « faits particuliers », tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.Il s’agit de toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause. Cela lorsqu’ils ne sont pas sous le contrôle de la SAS Your Own Net.
Article 15 – Durée.
Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à celle de l’offre choisie. Cela à partir de la date de l’enregistrement du client sur les sites yourownnet.net. Ainsi qu’à compter de l’acceptation des présentes conditions générales. C’est à dire à compter du paiement relatif à l’achat/location de la prestation commandée. Quelque soit le site ou autres étant la propriété de la SAS Your Own Net. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l’abonnement. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat. Cela entraîne donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d’administration en validant son paiement. Quel que soit le produit ou service, la SAS Your Own Net ne peut être tenue pour responsable.Tant de la non-réception partielle ou totale d’un ou de plusieurs des e-mails . Il en est de même des courriers de relance et de la reconduction de contrat.
Article 16 – Tarif.
Par principe, les tarifs mis en place par la SAS Your Own Net sont fixes et en euros. Your Own Net est autorisée à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d’actualisation. Your Own Net informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer. Cela dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit. Il s’agit d’ envoyer par lettre recommandée avec accusé réception, notifiant la résiliation du contrat le liant à Your Own Net. Les tarifs affichés sur le site yourownnet.net sont affichés en TTC (Toutes Taxes Comprises). Les commandes sont payables en euros applicables au jour de la commande.
Article 17 – Paiement.
Le prix de la prestation est déterminé selon les conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service. Le loyer est payable d’avance (terme à échoir) pour les contrats packs et suites applicatives proposés par Your Own Net. Le mode de règlement utilisé par la SAS Your Own Net sera par défaut le virement bancaire. Le non respect de votre location et de vos engagements entraine immédiatement une suspension de vos services. Après échange de la situation et des faits une résiliation du contrat et services associés est possible. Le paiement de l’abonnement mensuel aura lieu à la date anniversaire mensuelle du contrat. Cela est dans le cas d’un prélèvement sur la carte bancaire ou compte personnel.
Article 18 – Résiliation.
Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation. Le Client n’a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service est mis en place dans les meilleurs délais en cas de paiement par PayPal. Par dérogation à l’article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de 7 jours. Si le service n’a pas encore été mis en place (notamment lors d’un problème d’installation du service). Ce droit de rétractation s’effectue par message sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.yourownnet.net. Cela donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui. Le retour doit se faire dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. Pour mettre fin au service, le client doit simplement ne pas le renouveler le service.
Article 19 – Les conditions générales de vente (CGV) précisent le cas de la médiation.
En cas de désaccord entre le client et la SAS Your Own Net. Vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprès de Your Own Net par lettre recommandée. Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme. vous avez la possibilité de vous adresser au service médiation interne. Nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande.